Conditions Générales de Vente – Gîte Les Murettes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations et paiements effectués en ligne pour le gîte Les Murettes.
En validant une réservation sur ce site, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.

1. Objet

Le présent contrat est conclu entre le gestionnaire du gîte et le client, pour une location saisonnière à usage exclusif d’habitation.

2. Capacité d’accueil

Le gîte est prévu pour 3 personnes maximum.
Toute personne supplémentaire doit être expressément autorisée par le gestionnaire.

3. Réservation et paiement en ligne

La réservation du gîte devient ferme et définitive uniquement après le règlement de la totalité du prix du séjour sur le site internet lesmurettes.fr
Le paiement intégral est exigé au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme.
Aucune réservation ne sera confirmée sans encaissement complet.
Un email de confirmation récapitulant la réservation est envoyé au client dès validation du paiement.

4. Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé.
Le gestionnaire du gîte n’a jamais accès aux données bancaires du client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Ainsi, toute réservation est ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues ci-dessous.

6. Annulation

Par le client :
- Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral de l’acompte.
Par le gestionnaire : en cas d’impossibilité (force majeure, problème technique), le client est intégralement remboursé des sommes versées.

7. Dépôt de garantie (caution)

Une caution de 200 € est demandée à l’arrivée (espèces ou chèque).
Elle est restituée au départ après l’état des lieux, déduction faite, le cas échéant, de frais de remise en état ou de ménage.

8. Propreté et ménage

Le ménage de fin de séjour est à la charge du client.
En cas de non-respect, un forfait de 60 € sera retenu sur la caution.

9. Règlement intérieur

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du gîte, disponible sur le site et communiqué avant la réservation.
Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.

10. Animaux et tabac

Les animaux de compagnie ne sont pas admis.
Le gîte est non-fumeur à l’intérieur.
Il est possible de fumer à l’extérieur en respectant la propreté des lieux.

11. Responsabilités

Le gestionnaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou accident survenu dans ou autour du gîte.
Le client est responsable de tout dommage causé pendant son séjour.

12. Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du contrat.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le gestionnaire par e-mail : lesmurettes30450@gmail.com.

13. Loi applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort géographique du gîte, sauf disposition légale impérative contraire.